Expropriation, préemption, divisions foncières
Expropriation et préemption :
- Conseil et assistance des autorités compétentes dans le cadre de la procédure administrative d’expropriation ou de préemption : rédaction des délibérations, envoi des offres d’indemnisation, détermination du prix en préemption, motivation de la décision de préemption ;
- Défense des autorisations de préemption devant les juridictions administratives pour le compte de l’autorité titulaire du droit de préemption ;
- Représentation des vendeurs préemptés ou des acquéreurs évincés devant les juridictions administratives dans le cadre de recours dirigés contre la décision de préemption ;
- Assistance et représentation des autorités compétentes ou des vendeurs préemptés, acquéreurs évincés et propriétaires ou occupants expropriés dans le cadre de la procédure judiciaire de fixation du prix ou des indemnités (suivi de la procédure et gestion des délais, rédaction des mémoires) ;
- Analyse casuistique des méthodes d’évaluation des biens pour déterminer la plus pertinente à développer devant le juge.
Divisions foncières :
- Conseil et assistance des constructeurs sur le choix du montage le plus adapté pour procéder à une division foncière : permis de construire valant division, lotissement, division primaire, en indiquant les avantages et inconvénients de chaque montage, compte tenu du contexte ;
- Conseil et assistance des services urbanisme dans le cadre de divisions foncières ;
- Défense des autorisations obtenues ou des refus d’autorisations devant le juge administratif.