Domanialité publique, droit des collectivités territoriales, responsabilité administrative
Droit public général et des collectivités territoriales
- Conseil, assistance et représentation en matière d’occupation du domaine public, délimitation du domaine public et procédure de déclassement du domaine public;
- Conseil, assistance et représentation dans le cadre d’une procédure visant à engager la responsabilité de l’administration (notamment en cas de refus fautif d’une autorisation administrative) ;
- Conseil, assistance et représentation dans le cadre des délibérations ou décisions courantes de la vie d’une collectivité, droit de l’intercommunalité.